J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1998
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Texte paru au JORF/LD page 10611
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Arrêté du 6 juillet 1998 portant annulation d'autorisations de programme
NOR : ECOT9816281A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 13 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 des autorisations de programme d'un montant de 38 000 000 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
N. Jachiet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 158 du 10/07/1998 page 10611
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